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Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de médiation est un préalable obligatoire* avant la saisine du tribunal.
Populaire
Médiation préalable obligatoire
45 €
45
Courrier de proposition de médiation - Art. 750 code de procédure civile
Valide jusqu'à annulation
Rédaction du courrier (sous 24h après paiement)
Envoi par lettre recommandée avec AR
Justificatif de tentative de médiation amiable (par mail)
Suivi de la tentative de résolution
Sms de confirmation
Relance mail (sous 24h après réception du courrier AR)
Exclu : coût de la médiation
Un problème sans solution est un problème mal posé. Albert Einstein
Évitez le procès grâce à noo.
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