Dépôt de garantie non rendu : délais et recours
Ce que le propriétaire doit vous rendre, et comment le réclamer.
1er décembre 2026 - Lancement Officiel du 1er Réseau National de Médiateurs en Ligne et en physique partout en France
Vous préférez parler à quelqu'un ? Appeler un médiateur ↓
600 salariés ont accès à noo
Le premier échange de 15 minutes est offert.
La tentative amiable peut être prise en charge par votre protection juridique (assurance habitation, auto, carte bancaire…). Nous vérifions avec vous avant tout paiement.
Pas besoin de savoir quoi demander. Un médiateur du réseau vous oriente vers la bonne démarche, au prix affiché. Échange offert.
Appeler un médiateur★★★★★ « J'ai obtenu un rdv en moins de 24h, j'ai pu régler un litige avec un artisan. » Nevine
Vous ne savez pas laquelle choisir ? Le premier échange de 15 minutes est offert : le médiateur vous indique la démarche adaptée.
Litige jusqu'à 5 000 € ou trouble de voisinage. Le médiateur invite l'autre partie, trace chaque relance et vous accompagne vers un accord écrit. À défaut, il vous délivre l'attestation exigée pour saisir le juge.
dès 49 €prix connu d'avance
Le médiateur, tiers facilitateur, échange séparément avec chacun et porte les propositions de l'un à l'autre, par téléphone, e‑mail ou visio. Vous n'avez pas à vous rencontrer.
Tarif annoncé par le médiateur avant de commencer
Le médiateur réunit les parties, en visio ou près de chez vous, au fil d'une ou plusieurs séances, pour construire ensemble une solution durable.
Tarif annoncé par le médiateur avant de commencer
Un Médiateur noo près de chez vous, ou un spécialiste du domaine, fait le point avec vous. Sans engagement.
Tentative amiable (art. 750-1) : dès 49 €, au prix affiché. Médiation navette ou classique : tarif annoncé avant de commencer. Ou prise en charge par votre protection juridique.
Votre dossier est lancé. Besoin de vous réunir ? La séance se tient en visio ou en présentiel.
Un accord écrit, homologable par le juge. Sinon, l'attestation exigée par l'art. 750-1.
Que vous soyez à Lille, à Marseille ou à Saint-Sulpice-la-Pointe, la méthode noo est la même : mêmes délais, mêmes garanties, même exigence.
★★★★★ « Très efficace pour ne pas perdre son temps. » Antoine
Une lettre seule coûte environ 60 €, sans médiateur.
Art. 750-1 CPC · l'attestation qui vous ouvre la porte du juge si l'autre partie refuse.
Plus de 5 000 € ? · demande sur devis, prix annoncé avant de commencer.
Déposer mon litigeMise en demeure par commissaire de justice : ~100 à 150 €, sans négociation et la relation en moins.
Homologation · l'accord homologué par le juge s'exécute comme un jugement.
Déposer mon impayéSur devisselon votre périmètre
Vos équipes ne traitent plus ces litiges en interne, sans risque de prendre parti.
Neutralité · noo n'est partie à aucun litige : votre relation avec chacun est préservée.
Découvrir l'offreLe médiateur, tiers facilitateur, échange séparément avec chacun et porte les propositions de l'un à l'autre, par téléphone, e‑mail ou visio.
Le médiateur réunit les parties, en visio ou près de chez vous, au fil d'une ou plusieurs séances, pour construire ensemble une solution durable.
Offert Le premier échange de 15 minutes, en ligne ou par téléphone. Prix confirmé par écrit avant tout paiement.
| Critère | Lettre seule en ligne | Réseau noo | Commissaire de justice | Procès | Conciliateur de justice |
|---|---|---|---|---|---|
| Qui agit | Vous, avec un modèle de lettre | Un médiateur certifié, auprès de l'autre partie | Un officier public, qui met en demeure ou recouvre | Un juge, souvent avec un avocat | Un conciliateur bénévole, auxiliaire de justice |
| Valeur légale | Preuve d'une réclamation. Ne vaut pas tentative amiable (art. 750-1) | Accord homologable par le juge, ou attestation 750-1 | Acte officiel, à date certaine | Jugement exécutoire, appel possible | Vaut tentative amiable (art. 750-1). Accord homologable |
| Délai | Envoi rapide. La réponse dépend de l'autre partie | Rappel sous 24 h, issue visée en 21 jours | Variable selon la démarche | Des mois | Variable selon les territoires. Considéré comme indisponible au-delà de 3 mois sans rendez-vous |
| Relation préservée | Rarement : ton de mise en demeure | Oui : on cherche un accord | Rarement : rapport de force | Le plus souvent rompue | Oui : on cherche un accord |
| Prix indicatif | ~60 € jusqu'à 500 € en jeu, ~90 à 120 € au-delà | Dès 49 €, connu d'avance (tentative amiable art. 750-1) | ~100 à 350 € (mise en demeure), ~350 à 1 000 € (procédure amiable) | Honoraires et frais difficiles à chiffrer | Gratuit |
Prix constatés sur le marché, indicatifs. Le conciliateur de justice est gratuit, mais ses délais varient fortement selon les territoires.
Le médiateur de la consommation est gratuit, mais ne traite que les litiges consommateur-professionnel : noo couvre aussi ceux entre particuliers.
★★★★★« Beaucoup plus efficace et rapide qu'une protection juridique. C'est un peu comme si on avait un proche avocat. Hyper accessible ! »
★★★★★« J'ai obtenu un rdv en moins de 24h, j'ai pu régler un litige avec un artisan et limiter un retard de travaux. »
★★★★★« En moins de 24h, j'ai été accompagnée et j'ai pu me rétracter d'un engagement financier important non voulu. »
★★★★★« Très efficace pour ne pas perdre son temps, trouver une solution qui convienne à chacun. »
Témoignages Google de personnes accompagnées par noo.
« Pendant 8 ans au Barreau, j'ai vu des litiges simples s'enliser pendant des années. J'ai créé noo pour que l'amiable devienne le premier réflexe, partout en France.Meriem HouaniFondatrice de noo · ex-avocate, 8 ans au Barreau · médiatrice certifiée · accompagnée par Orange
Réconcilier, c'est aussi un droit. »
Un interlocuteur, une méthode, un reporting. Le réseau noo traite chaque dossier de la demande à l'issue, dans le territoire de la personne concernée.
| Prestation | 1 200,00 € |
| TVA 20 % | 240,00 € |
| Total TTC | 1 440,00 € |
Référence : At Home · 600 entreprises et salariés ont accès à noo.
Territoire fondateur · les premières communes partenaires co-construisent le modèle. Pilote de 6 mois.
Oui. Les 15 minutes avec un médiateur sont offertes et sans engagement, en ligne ou par téléphone. Pour une tentative amiable (art. 750-1), vous recevez ensuite la demande de paiement au prix affiché, et votre dossier est lancé sous 24 h. Pour une médiation navette ou classique, le médiateur vous annonce son tarif avant de commencer.
La tentative amiable (art. 750-1) est la démarche exigée avant de saisir le juge pour un litige jusqu'à 5 000 € ou un trouble de voisinage : le médiateur invite l'autre partie et vous accompagne vers un accord ; à défaut, il vous délivre l'attestation, dès 49 €. En médiation navette, le médiateur échange séparément avec chacun, sans réunion. En médiation classique, il réunit les parties en visio ou en présentiel. Pour ces deux dernières, le médiateur vous annonce son tarif avant de commencer.
La médiation est volontaire. Le médiateur invite formellement l'autre partie et trace chaque relance. Si elle refuse ou ne répond pas, vous recevez une attestation de tentative de médiation signée par le médiateur, la pièce exigée par l'article 750-1 du Code de procédure civile pour saisir le juge.
L'accord est écrit et signé par les deux parties. Il peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire, comme un jugement.
L'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez venir seul ou accompagné de votre avocat. Certains médiateurs du réseau sont eux-mêmes avocats ; en médiation, ils restent neutres.
Montant, voisinage, exceptions : ce que l'article 750-1 impose avant le juge.
Ce que le propriétaire doit vous rendre, et comment le réclamer.
Du premier échange à la médiation, les étapes pour retrouver le calme.
Faire de l'amiable le premier recours, pour tous, partout. Un Médiateur noo vous rappelle sous 24 h. Tentative amiable (art. 750-1) dès 49 €.