Dépôt de garantie non rendu : délais et recours
Ce que le propriétaire doit vous rendre, et comment le réclamer.
1er décembre 2026 - Lancement Officiel du 1er Réseau National de Médiateurs en Ligne et en physique partout en France
Un médiateur certifié vous rappelle sous 24 h, en ligne ou par téléphone.
Vous préférez parler à quelqu'un ? Appeler un médiateur ↓
Le médiateur contacte l'autre partie et accompagne la rédaction de l'accord. Le premier échange de 15 minutes est offert.
La tentative amiable peut être prise en charge par votre protection juridique (assurance habitation, auto, carte bancaire…). Nous vérifions avec vous avant tout paiement.
Pas besoin de savoir quoi demander. Le médiateur vous oriente vers la bonne démarche, au prix affiché. Échange offert.
Appeler un médiateur★★★★★ « J'ai obtenu un rdv en moins de 24h, j'ai pu régler un litige avec un artisan. » Nevine
Un médiateur certifié près de chez vous, ou un spécialiste du domaine, fait le point avec vous. Sans engagement.
Au prix affiché, dès 49 €. Ou prise en charge par votre protection juridique.
Votre dossier est lancé. Il fait les allers-retours à votre place : 90 % des dossiers se règlent sans face-à-face.
Un accord écrit, homologable par le juge. Sinon, l'attestation exigée par l'art. 750-1.
★★★★★ « Très efficace pour ne pas perdre son temps. » Antoine
Une lettre seule coûte environ 60 €, sans médiateur.
Art. 750-1 CPC · l'attestation qui vous ouvre la porte du juge si l'autre partie refuse.
Plus de 5 000 € ? · demande sur devis, prix annoncé avant de commencer.
Déposer mon litigeMise en demeure par commissaire de justice : ~100 à 150 €, sans négociation et la relation en moins.
Homologation · l'accord homologué par le juge s'exécute comme un jugement.
Déposer mon impayéà partir de390 €HT / mois
Moins que le temps d'un gestionnaire qui traite ces litiges en interne, sans risque de prendre parti.
Neutralité · noo n'est partie à aucun litige : votre relation avec chacun est préservée.
Découvrir l'offreOffert Le premier échange de 15 minutes, en ligne ou par téléphone. Prix confirmé par écrit avant tout paiement.
| Critère | Lettre seule en ligne | noo | Commissaire de justice | Procès | Conciliateur de justice |
|---|---|---|---|---|---|
| Qui agit | Vous, avec un modèle de lettre | Un médiateur certifié, auprès de l'autre partie | Un officier public, qui met en demeure ou recouvre | Un juge, souvent avec un avocat | Un conciliateur bénévole, auxiliaire de justice |
| Valeur légale | Preuve d'une réclamation. Ne vaut pas tentative amiable (art. 750-1) | Accord homologable par le juge, ou attestation 750-1 | Acte officiel, à date certaine | Jugement exécutoire, appel possible | Vaut tentative amiable (art. 750-1). Accord homologable |
| Délai | Envoi rapide. La réponse dépend de l'autre partie | Rappel sous 24 h, issue visée en 21 jours | Variable selon la démarche | Des mois | Variable selon les territoires. Considéré comme indisponible au-delà de 3 mois sans rendez-vous |
| Relation préservée | Rarement : ton de mise en demeure | Oui : on cherche un accord | Rarement : rapport de force | Le plus souvent rompue | Oui : on cherche un accord |
| Prix indicatif | ~60 € jusqu'à 500 € en jeu, ~90 à 120 € au-delà | Dès 49 €, connu d'avance | ~100 à 350 € (mise en demeure), ~350 à 1 000 € (procédure amiable) | Honoraires et frais difficiles à chiffrer | Gratuit |
Prix constatés sur le marché, indicatifs. Le conciliateur de justice est gratuit, mais ses délais varient fortement selon les territoires.
Le médiateur de la consommation est gratuit, mais ne traite que les litiges consommateur-professionnel : noo couvre aussi ceux entre particuliers.
★★★★★« Beaucoup plus efficace et rapide qu'une protection juridique. C'est un peu comme si on avait un proche avocat. Hyper accessible ! »
★★★★★« J'ai obtenu un rdv en moins de 24h, j'ai pu régler un litige avec un artisan et limiter un retard de travaux. »
★★★★★« En moins de 24h, j'ai été accompagnée et j'ai pu me rétracter d'un engagement financier important non voulu. »
★★★★★« Très efficace pour ne pas perdre son temps, trouver une solution qui convienne à chacun. »
Témoignages Google de personnes accompagnées par noo.
« Pendant 8 ans au Barreau, j'ai vu des litiges simples s'enliser pendant des années et d'autres litiges ne pas être traités faute d'alternative amiable sérieuse. J'ai créé noo pour que chacun puisse parler à un médiateur, en confiance et vite.Meriem HouaniFondatrice de noo · ex-avocate, 8 ans au Barreau · médiatrice certifiée · accompagnée par Orange
Selon moi, réconcilier est aussi un droit. »
| Prestation | 1 200,00 € |
| TVA 20 % | 240,00 € |
| Total TTC | 1 440,00 € |
Référence : At Home · un médiateur certifié, neutre vis-à-vis de vous et de vos clients.
noo Territoire : un médiateur certifié en ligne, et une permanence physique chaque mois.
Territoire fondateurUn programme pilote pour les premières communes partenaires.
Délégation de règlement amiable
Vous gérez des litiges ? Confiez-le à un tiers neutre : un médiateur indépendant traite chaque dossier, de la demande à l'issue.
Tentative amiable préalable obligatoire · avant de saisir le juge, la loi l'impose pour les litiges jusqu'à 5 000 € et les troubles de voisinage (art. 750-1 CPC). noo la mène pour vous et remet l'attestation qui le prouve.
Neutraliténoo n'est partie à aucun litige. Widget intégré le jour même.
Oui. Les 15 minutes avec un médiateur sont offertes et sans engagement, en ligne ou par téléphone. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez la demande de paiement au prix affiché, et votre dossier est lancé sous 24 h.
Une lettre seule ne vaut pas tentative amiable au sens de l'article 750-1 : sans elle, votre demande au juge peut être irrecevable. Avec noo, un médiateur certifié agit auprès de l'autre partie, et vous repartez avec un accord ou l'attestation. Le médiateur de la consommation, lui, ne traite que les litiges avec un professionnel ; noo couvre aussi les litiges entre particuliers.
La médiation est volontaire. Le médiateur invite formellement l'autre partie et trace chaque relance. Si elle refuse ou ne répond pas, vous recevez une attestation de tentative de médiation signée par le médiateur, la pièce exigée par l'article 750-1 du Code de procédure civile pour saisir le juge.
L'accord est écrit et signé par les deux parties. Il peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire, comme un jugement.
Le médiateur certifié de votre lieu de résidence. Si votre litige demande une compétence particulière (santé, associés, assurance), noo choisit un médiateur spécialisé.
Chaque médiateur du réseau noo justifie d'un diplôme ou d'une certification en médiation, vérifié à son inscription. Lorsqu'il est inscrit sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel, nous l'indiquons sur son profil. Tous s'engagent à respecter la neutralité, l'impartialité et la confidentialité.
L'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez venir seul ou accompagné de votre avocat. Certains médiateurs du réseau sont eux-mêmes avocats ; en médiation, ils restent neutres.
Montant, voisinage, exceptions : ce que l'article 750-1 impose avant le juge.
Ce que le propriétaire doit vous rendre, et comment le réclamer.
Du premier échange à la médiation, les étapes pour retrouver le calme.
Un médiateur certifié vous rappelle sous 24 h. Dès 49 €, prix connu d'avance.