Médiation obligatoire avant le tribunal en 2025-2026 : tout ce que vous devez savoir

Vous souhaitez saisir un tribunal pour un litige ? Attention : depuis plusieurs réformes récentes, la tentative de règlement amiable est obligatoire avant de déposer une assignation dans de nombreux cas. Voici ce qui s'applique exactement à vous.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

C'est l'obligation de tenter de régler un litige à l'amiable — par médiation, conciliation ou procédure participative — avant de saisir un juge. Elle est instaurée par l'article 750-1 du Code de procédure civile et renforcée par le décret n.2025-660 du 18 juillet 2025.

Quels litiges sont concernés ?

- Tous les litiges civils dont le montant est inférieur à 5 000 euros

- Les troubles anormaux de voisinage (bruit, nuisances, odeurs)

- Les litiges de bornage (art. R. 211-3-4 COJ)

- Les litiges fonciers de proximité — plantations, servitudes, fossés (art. R. 211-3-8 COJ)

Si votre litige entre dans l'une de ces catégories et que vous saisissez un tribunal sans justifier d'une tentative préalable, le juge peut déclarer votre demande irrecevable d'office.

Quelles sont les nouveautés du décret 2025-660 ?

En vigueur depuis le 1er septembre 2025, le décret apporte quatre changements majeurs :

- Tout juge peut, à tout moment d'une instance, enjoindre les parties de rencontrer un médiateur

- Le refus injustifie de participer peut être sanctionné par une amende civile jusqu'à 10 000 euros (art. 1533-3 CPC)

- L'absence à la réunion d'information est signalée au juge — elle n'est plus confidentielle

- La durée maximale de la médiation est portée à 5 mois, prolongeable de 3 mois

Le timbre fiscal de 50 euros depuis mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire en première instance est soumise à un timbre fiscal de 50 euros (LFI 2026, art. 128). En appel, 225 euros supplémentaires s'ajoutent. Total possible : 275 euros minimum, avant tout honoraire d'avocat.

À titre de comparaison, Noo-mediation vous coûte 49 euros tout compris — soit moins cher que l'accès seul au tribunal.

Comment justifier de la tentative amiable ?

Pour prouver votre tentative, vous devez fournir au tribunal un document attestant que vous avez essayé de régler le litige à l'amiable. Noo-médiation vous délivre cette attestation officielle, conforme à l'article 750-1 CPC, même si l'autre partie refuse de participer.