C'est l'un des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. Votre bail est terminé, vous avez rendu les clés, mais votre dépôt de garantie tarde à revenir — ou ne revient pas du tout. Voici ce que dit la loi et comment agir.
Quels sont les délais légaux pour rendre le dépôt de garantie ?
La loi Alur est très claire :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
- 2 mois si des différences ont été constatées
Au-delà de ces délais, le propriétaire est en infraction. Chaque mois de retard lui coûte 10% du loyer mensuel hors charges (art. 22 loi du 6 juillet 1989).
Quels motifs de retenue sont légitimes ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt pour :
- Des dégradations imputables au locataire (au-delà de l'usure normale)
- Des loyers ou charges impayés
- Des travaux de remise en étât prouvables par des devis ou factures
En revanche, il ne peut pas retenir pour : l'usure normale des peintures, les petites réparations d'entretien courant, ou les dégradations antérieures à votre entrée.
Que faire si votre propriétaire ne rend pas le dépôt ?
Étape 1 : Envoyez une lettre recommandée rappelant les délais légaux et réclamant le remboursement dans les 8 jours.
Étape 2 : Si sans réponse, initiez une médiation amiable. Pour tout litige inférieur à 5 000 euros, la tentative de médiation est obligatoire avant tout tribunal (art. 750-1 CPC). Noo-médiation vous permet de le faire en ligne, pour 49 euros, en 21 jours en moyenne.
Étape 3 : Si la médiation échoue, vous recevez une attestation officielle vous permettant de saisir le tribunal d'instance.
Pourquoi la médiation est plus efficace que le tribunal pour ce type de litige ?
Un tribunal d'instance met en moyenne 14 a 18 mois à statuer sur un litige locatif. Pendant ce temps, votre argent reste bloqué. La médiation, elle, aboutit en 21 jours dans 70% des cas — avec un accord signé électroniquement, opposable et archivable.
De plus, depuis mars 2026, saisir un tribunal judiciaire coûte 50 euros de timbre fiscal. Noo-médiation vous coûte 49 euros tout compris — attestation incluse si le propriétaire refuse de participer.
Mon propriétaire peut-il refuser la médiation ?
Oui — la médiation est volontaire. Mais depuis le décrêt du 18 juillet 2025, un juge peut condamner une partie qui refuse sans raison valable à une amende civile allant jusqu'a 10 000 euros (art. 1533-3 CPC). Et si votre propriétaire refuse simplement de se présenter, vous obtenez l'attestation dont vous avez besoin pour saisir le tribunal.