Dépôt de garantie non rendu : vos droits, les délais, et comment le récupérer

C'est l'un des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. Votre bail est terminé, vous avez rendu les clés, mais votre dépôt de garantie tarde à revenir — ou ne revient pas du tout. Voici ce que dit la loi et comment agir.

Quels sont les délais légaux pour rendre le dépôt de garantie ?

La loi Alur est très claire :

- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée

- 2 mois si des différences ont été constatées

Au-delà de ces délais, le propriétaire est en infraction. Chaque mois de retard lui coûte 10% du loyer mensuel hors charges (art. 22 loi du 6 juillet 1989).

Quels motifs de retenue sont légitimes ?

Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt pour :

- Des dégradations imputables au locataire (au-delà de l'usure normale)

- Des loyers ou charges impayés

- Des travaux de remise en étât prouvables par des devis ou factures

En revanche, il ne peut pas retenir pour : l'usure normale des peintures, les petites réparations d'entretien courant, ou les dégradations antérieures à votre entrée.

Que faire si votre propriétaire ne rend pas le dépôt ?

Étape 1 : Envoyez une lettre recommandée rappelant les délais légaux et réclamant le remboursement dans les 8 jours.

Étape 2 : Si sans réponse, initiez une médiation amiable. Pour tout litige inférieur à 5 000 euros, la tentative de médiation est obligatoire avant tout tribunal (art. 750-1 CPC). Noo-médiation vous permet de le faire en ligne, pour 49 euros, en 21 jours en moyenne.

Étape 3 : Si la médiation échoue, vous recevez une attestation officielle vous permettant de saisir le tribunal d'instance.

Pourquoi la médiation est plus efficace que le tribunal pour ce type de litige ?

Un tribunal d'instance met en moyenne 14 a 18 mois à statuer sur un litige locatif. Pendant ce temps, votre argent reste bloqué. La médiation, elle, aboutit en 21 jours dans 70% des cas — avec un accord signé électroniquement, opposable et archivable.

De plus, depuis mars 2026, saisir un tribunal judiciaire coûte 50 euros de timbre fiscal. Noo-médiation vous coûte 49 euros tout compris — attestation incluse si le propriétaire refuse de participer.

Mon propriétaire peut-il refuser la médiation ?

Oui — la médiation est volontaire. Mais depuis le décrêt du 18 juillet 2025, un juge peut condamner une partie qui refuse sans raison valable à une amende civile allant jusqu'a 10 000 euros (art. 1533-3 CPC). Et si votre propriétaire refuse simplement de se présenter, vous obtenez l'attestation dont vous avez besoin pour saisir le tribunal.