Mon artisan ne me rembourse pas : que faire concrètement ?
Vous avez payé un acompte, les travaux sont mal faits ou pas finis, et votre artisan ne répond plus. C'est l'un des litiges les plus fréquents en France — et l'un des plus frustrants, car vous avez l'impression d'être sans recours. Voici exactement quoi faire, étape par étape.
Pourquoi votre artisan refuse-t-il de rembourser ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce refus :
- Il conteste la qualité des travaux et estime avoir correctement rempli sa mission
- Il a des difficultés financières et ne peut pas rembourser
- Il mise sur votre découragement et espère que vous abandonnerez
- Il n'a pas compris exactement ce qui était convenu dans le devis
Dans tous ces cas, la réponse n'est pas le tribunal — du moins pas dans un premier temps. La loi impose désormais une tentative de règlement amiable avant toute saisine d'un juge pour les litiges inférieurs à 5 000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Étape 1 — Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée
Avant toute démarche, formalisez votre demande par écrit. La mise en demeure doit mentionner :
- Le montant exact réclamé
- La nature du défaut (malfaçon, travaux inachevés, non-conformité au devis)
- Un délai de réponse de 15 jours
- La mention que vous saisirez un médiateur en cas d'absence de réponse
Cette lettre vous protège juridiquement et montre à l'artisan que vous connaissez vos droits.
Étape 2 — Tentez la médiation amiable (obligatoire avant le tribunal)
Si la mise en demeure reste sans suite, la prochaine étape est la médiation — et non le tribunal. Depuis 2019 et renforce par le décrêt du 18 juillet 2025, toute action judiciaire pour un litige inférieur à 5 000 euros doit être précédée d'une tentative amiable.
La médiation avec Noo-médiation fonctionne ainsi :
- Vous décrivez votre litige en 5 minutes sur la plateforme
- Mia, notre assistante IA, vous guide et constitue votre dossier
- L'artisan est contacte et invite à médiater
- Un médiateur certifie CNM facilite la résolution
- Résultat moyen : 21 jours, 49 euros tout compris
Étape 3 — En cas d'échec : l'attestation pour saisir le tribunal
Si l'artisan refuse de participer, Noo-médiation vous délivre immédiatement une attestation de tentative de médiation conforme à l'article 750-1 CPC. Ce document est indispensable pour saisir le juge. Sans lui, votre demande serait irrecevable.
Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire coûte 50 euros de timbre fiscal en première instance. À titre de comparaison, Noo-médiation vous coûte 49 euros — tout compris, attestation incluse.
Ce que dit la loi sur les litiges avec un artisan
Votre artisan est soumis à la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans sur les équipements) et la garantie décennale (10 ans sur le gros oeuvre). En cas de manquement, vous êtes en droit de réclamer le remboursement ou la reprise des travaux.
Quelle est la différence entre médiateur et juge ?
Le médiateur ne tranche pas — il facilite le dialogue pour que vous trouviez vous-même un accord avec l'artisan. L'accord signe est juridiquement opposable et peut être homologué par le tribunal (art. 1565 CPC) pour avoir la même force qu'un jugement. Le juge, lui, impose une décision que l'une des parties peut contester en appel — ce qui allonge encore les délais.